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CESSION D'UN IMMEUBLELa plus-value professionnelle à long terme réalisée par une entreprise relevant de l'IR lors de la vente d'un bien immobilier affecté à son exploitation...
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHESont notamment retenues dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (ou CIR) les rémunérations allouées aux scientifiques ou ingénieurs directement et...
INTERDICTION DE LA DISTRIBUTION D'ÉCHANTILLONSDepuis le 1er juillet 2022, les commerçants ont l'interdiction de fournir au consommateur un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale,...
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : RESTE À CHARGELa loi de finances pour 2023 a posé le principe d'une participation du titulaire du compte personnel de formation au financement de sa formation. Cette...
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHEParmi les dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche (ou CIR) figurent, notamment, les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue des opérations...
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE DANS UNE ASSOCIATIONLa nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise est un des motifs économiques de licenciement admis par le code du travail. Mais ce motif...
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LETTRE DE LICENCIEMENT AVEC DEUX MOTIFS DE RUPTUREUn office notarial avait licencié pour faute grave une salariée employée comme notaire assistant. La lettre de licenciement invoquait à la fois un motif...
DISPOSITIF DENORMANDIELa réduction d'impôt Denormandie, ouverte aux contribuables faisant l'acquisition d'un logement pour y réaliser des travaux avant de le louer, a été prorogée...
IFI ET LOUEURS EN MEUBLÉ PROFESSIONNELSLes biens affectés à une activité de location d'habitation loués meublés peuvent être exonérés d'IFI s'il s'agit d'actifs professionnels. Il faut, pour...
BARÈME MACRON : DROIT AU PLANCHER D'INDEMNISATIONDepuis le 24 septembre 2017, le juge qui estime qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse doit respecter un barème légal d'indemnisation du...